Amendement n° 908 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 3 à 44 l’alinéa suivant : « a) Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimée ; ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 45 et 56.

L'exposé des motifs

En l’état actuel de notre droit, la personne souhaitant exercer une activité d’agent de sécurité privée doit ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire, ou « B2 », pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions. La compatibilité des condamnations inscrites au B2 avec l’exercice d’agent de sécurité privée est examinée au cas par cas p… (extrait)