Amendement n° 909 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « a) À la fin du 2° , les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « a) À la fin du 2° , les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à adapter la rédaction de l’article 11 à l’amendement à l’article 10 relatif à l’incompatibilité d’une inscription au B2 avec l’agrément d’agent de sécurité privée précédemment présenté.