Amendement n° 911 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , d’un magistrat ».

L'exposé des motifs

La suppression des réductions de peines automatiques pour les crimes et délits commis contre une personne investie d’un mandat électif, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou un sapeur-pompier, proposée au présent article, va dans le bon sens. Cet amendement a pour objet d’ajouter à cette liste les magistrats. Il n’est pas contestable que ceux-ci parti… (extrait)