Amendement n° 913 de M. Philippe Latombe à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et embarquées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ d'application de ce chapitre aux caméras embarquées dans des véhicules motorisés.