Amendement n° 916 de M. Philippe Latombe à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. » II. - En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Pour les auteurs de cet amendement de repli, il est essentiel d’assurer la sécurité des données stockées tant en termes de confidentialité que d’intégrité. Ainsi, la Commission nationale de l’informatique et des libertés recommande « d’assurer la sécurité des enregistrements depuis le déchargement de la caméra jusqu’à leur exploitation dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou di… (extrait)