Amendement n° 918 de M. Philippe Latombe à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 242-1 bis. - Les autorités publiques ne peuvent pas recourir à la sous-traitance. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement estiment que la création d’un article supplémentaire visant à interdire la sous-traitance marque son caractère d’ordre public.