Amendement n° 920 de M. Philippe Latombe à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « est », insérer le mot : « préalablement ». II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « moyen », insérer les mots : « clair et ».

L'exposé des motifs

Selon les auteurs de l’amendement, la seule mention du terme « approprié » est insuffisante pour garantir au public une information sur l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs et paraît, en outre, trop subjective. Afin de l’objectiver, cette information nécessite d’être transmise au public préalablement à la mise en œuvre de l’enregistrement. De plus, cette information doit être clair… (extrait)