Amendement n° 922 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » les mots : « établi que soit porté atteinte à son intégrité physique ou qu’il fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».

L'exposé des motifs

Dans la proposition de loi, la diffusion de l’image d’un policier ou d’un gendarme permettant de l’identifier n’est pas en soi constitutive d’un délit. Il faut encore que cette diffusion ait été faite « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Toutefois, cette dernière condition est dans sa rédaction beaucoup trop large et englobante - en particulier la référe… (extrait)