Amendement n° 924 de Mme Paula Forteza à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « e) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système de caméras individuelles afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accorder aux citoyens un droit d’accès direct aux images les concernant, prises par le biais de caméras mobiles - sur le modèle de ce qui prévaut pour les images de vidéoprotection traditionnelles. À ce jour, ce droit s’exerce de manière indirecte, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un magistrat de la CNIL. Or, au regard de la durée de conservation des images (six mois) et du… (extrait)