Amendement n° 931 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 435-1, il est inséré un article L. 435-2 ainsi rédigé : « Art. L. 435-2. - Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale doivent justifier de la détention des habilitations à l’emploi et de l’accomplissement de l’ensemble des formations obligatoires pour tous les équipements et armes et de service. » 2° Après l’article L. 511-5-1, il est inséré un article L. 511-5-2 ainsi rédigé : « Art.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la réglementation de l’emploi des armes par les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents de la police municipale. En effet, un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2018 révèle que 51 % des policiers n’ont pas bénéficié en 2017 des trois séances réglementaires d'entraînement au tir. Les gendarmes, quant à eux… (extrait)