Amendement n° 933 de M. Guillaume Chiche à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 9° À l’article R. 633-6 du même code ; « 10° À l’article R. 635-8 dudit code ; « 11° À l’article R. 644-2 dudit code. »

L'exposé des motifs

Alors que les agents de la police municipale ont le devoir de veiller à ce que les rues de la commune soient bien entretenues et que les différents axes de passage soient sécurisés et dégagés, il n’en reste pas moins qu’ils n’ont pas pour l’heure la possibilité de réprimer ces atteintes. Ainsi, cet amendement vise à remédier à cette situation pour que les policiers municipaux puissent dresser des … (extrait)