Amendement n° 935 de Mme Paula Forteza à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Sauf décision contraire de l’autorité judiciaire, cette information comprend la mise en ligne d’un outil de cartographie détaillant les vols effectués au titre du présent chapitre. Dans ce cadre, le ministère de l’Intérieur est chargé de publier, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données de géolocalisation des aéronefs susvisés ainsi que leurs motifs d’utilisation. Pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Les drones constituent une technologie de surveillance dont nous ne connaissons pas à ce jour l’ensemble des potentialités. Ils peuvent constituer un outil technologique facilitant l’action des policiers dans le cadre de leurs opérations de sécurisation ou de maintien de l’ordre. Ils peuvent aussi constituer un puissant outil de surveillance de masse lorsqu’ils sont couplés à des technologies comm… (extrait)