Amendement n° 936 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Dès qu’une caméra aéroportée est utilisée, elle capte les données sans le consentement des individus. Aussi cet article induit l’illusion d’un choix et la sensation d’une liberté bafouée chez les personnes exposées au dispositif. Ainsi si la Puissance publique choisit d’utiliser ces dispositifs, elle doit l’assumer pleinement.