Amendement n° 937 de M. Pacôme Rupin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9° Au 3° de l’article L. 317-8 et au 3° de l’article L. 317-9 du code de la sécurité intérieure. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de confier la compétence aux agents de police municipale, dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 1er, de constater le délit de port ou de transport sans motif légitime, individuel ou par au moins deux personnes, d’armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D. Cette disposition est de nature à favoriser la sécurité sur la voie publiq… (extrait)