Amendement n° 939 de M. Julien Aubert sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 24 du code de procédure pénale, sont insérés deux articles 24-1 et 24-2 ainsi rédigés : « Art. 24-1. - Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à requérir directement la force publique ; ils peuvent se faire donner main-forte par le maire, l’adjoint ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui ne pourra s’y refuser. « Art. 24-2. - Lorsqu’un garde champêtre entend dresser un procès-verbal à l’égard d’une personne qui refuse ou s… (extrait)

L'exposé des motifs

Les gardes champêtres, représentés par la Fédération nationale des gardes champêtres, déplorent que cette proposition de loi mette de côté leur profession, alors que ceux-ci contribuent aux missions de sécurité intérieure et de police des territoires ruraux. Au nombre de 900 aujourd’hui, ils constituent un véritable service de sécurité intérieure et de police de proximité, au coeur de nos territoi… (extrait)