Amendement n° 940 de M. Julien Aubert sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 325-2 du code de la route est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, après le mot : « tenue » sont insérés les mots : « le garde champêtre territorialement compétent ». II. - À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « ou le garde champêtre, territorialement compétents ».

L'exposé des motifs

Les gardes champêtres, représentés par la Fédération nationale des gardes champêtres, déplorent que cette proposition de loi mette de côté leur profession, alors que ceux-ci contribuent aux missions de sécurité intérieure et de police des territoires ruraux. Au nombre de 900 aujourd’hui, ils constituent un véritable service de sécurité intérieure et de police de proximité, au coeur de nos territoi… (extrait)