Amendement n° 942 de M. Julien Aubert à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un garde champêtre ».

L'exposé des motifs

Les gardes champêtres, représentés par la Fédération nationale des gardes champêtres, déplorent que cette proposition de loi mette de côté leur profession, alors que ceux-ci contribuent aux missions de sécurité intérieure et de police des territoires ruraux. A ce titre, leur propre sécurité peut également être menacée par la diffusion de l'image de leur visage ou d'autres éléments d'identification… (extrait)