Amendement n° 948 de Mme Paula Forteza à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « procéder, » insérer les mots : « après autorisation du procureur de la République, ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à préciser le régime juridique de l’utilisation des caméras aéroportées (installées sur des aéronefs). Plus spécifiquement, il vise à encadrer le déploiement de drones par les forces de sécurité intérieure. Par une ordonnance de référé rendue le 18 mai 2020, le Conseil d’État a enjoint à « l’État de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du r… (extrait)