Amendement n° 952 de Mme Yolaine de Courson à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l’occasion d’un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, les maires de communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs de ces communes, pour un délai … (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que la limite à 80 000 habitants sur des communes formant un ensemble d'un seul tenant permettait de limiter la mutualisation des polices municipales, l'article 5 de la présente proposition de loi vise à supprimer ce garde-fou. En ne considérant plus comme exceptionnel, par son caractère restreint et limité aux petits ensembles communaux, les possibilités des mutualisations entre communes de… (extrait)