Amendement n° 955 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « intérieure », insérer les mots : « , ou sur une personne exerçant une activité d’installation ou de maintenance de systèmes de sécurité, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9.

L'exposé des motifs

Les installateurs de systèmes de sécurité (alarmes, vidéoprotection, portes et dispositifs anti-intrusion) sont régulièrement pris à partie, intimidés ou agressés lorsqu’ils interviennent dans des lieux soumis en particulier au trafic de drogue. Or ces professionnels, bien qu’œuvrant à la sécurité globale, ne figurent pas encore parmi les activités réglementées par le Code de la sécurité intérieur… (extrait)