Rejeté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VIII. - La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-8 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8. - Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants : « 1° Le fichier national des immatricula… (extrait)
Dans ce contexte où notre pays se retrouve confronté à une augmentation des délits mais aussi du terrorisme, la police municipale doit pouvoir mieux mener son rôle de prévention et de répression, mais également pouvoir agir rapidement et efficacement. Cet amendement permet d’étendre les prérogatives des agents de la police municipale, dont les gardes champêtres, afin qu’ils puissent avoir accès au… (extrait)