Amendement n° 962 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « municipale », insérer les mots : « ou gardes champêtres ».

L'exposé des motifs

En l'état actuel, la proposition de loi n'inclut pas les gardes champêtres dans les dispositions relatives à l'extension des prérogatives des polices municipales. Si ces extensions sont nécessaires au regard de la situation sécuritaire actuelle, celles-ci devraient permettre aussi aux fonctionnaires de nos communes rurales et territoires ruraux les plus éloignés d'en bénéficier, le danger pouvant … (extrait)