Amendement n° 965 de Mme Paula Forteza à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à préciser le régime juridique de l'utilisation des caméras aéroportées (installées sur des aéronefs). Plus spécifiquement, il vise à encadrer le déploiement de drones par les forces de sécurité intérieure. Par une ordonnance de référé rendue le 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint à « l’État de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du r… (extrait)