Amendement n° 971 de M. Bruno Fuchs à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « - outrages prévus aux articles 433-5, 433-5-1 et 434-24 du même code ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inclure les infractions d'outrage à agent public, d'outrage à l'hymne national et d'outrage à magistrat dans la liste des infractions pour lesquelles une condamnation empêche d'exercer comme professionnel de la sécurité privée. Les agents de sécurité privée sont amenés à collaborer de plus en plus souvent avec les agents du service public et les forces de sécurité inté… (extrait)