Amendement n° 972 de M. Bruno Fuchs à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 43, après le mot : « à », insérer la référence : « l’article 433-7 et à ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir les infractions incompatibles avec l'exercice professionnelle de la sécurité privée à l'infraction de rébellion simple (sans arme). La proposition de loi prévoit qu'être reconnu coupable de rébellion armée est incompatible avec l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée. Avoir été jugé coupable de rébellion, qui est constituée par "le fait d'opposer… (extrait)