Amendement n° 980 de Mme Paula Forteza sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l’image d’une personne par le moyen de la vidéoprotection à des fins d’exploitation biométrique, dans l’espace public, sans le consentement des personnes concernées. Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un moratoire interdisant l’usage de la reconnaissance faciale pour identifier les individus sans le consentement préalable et éclairé des intéressés, et ce jusqu’à ce que des garanties suffisantes soient établies en termes de sécurité et de libertés fondamentales. C’est le choix de plusieurs villes américaines, telles que Portland ou San Francisco. Les donnée… (extrait)