Amendement n° 983 de M. François Jolivet à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « ou d’un agent en charge d’une mission de service public. »

L'exposé des motifs

La suppression des réductions de peines automatiques pour les crimes et délits commis au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou de la police nationale, d’un agent de police municipale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, est une avancée dans la lutte contre le sentiment d… (extrait)