Amendement n° 986 de M. François Jolivet à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « intérieure », insérer les mots : « ou sur un agent de la fonction publique hospitalière ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à qualifier les circonstances d'aggravantes quand des violences sont commises contre un agent de la fonction publique hospitalière. Les actes d'incivilité et de violence à l'encontre des professionnels de santé se multiplient, et leur gravité est souvent sous-estimée. Selon l'Observatoire national des violences en santé (ONVS), dans son rapport de 2018 sur les violences en mili… (extrait)