Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : « Art. 35 quinquies. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’inciter à la commission de violences physiques ou psychologiques envers un agent de police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale par la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, … (extrait)
Le présent amendement vise à punir d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait d’inciter à la commission de violences physiques ou psychologiques envers un fonctionnaire de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de police municipale par la diffusion par quelques moyens que ce soit et quel qu’en soit le support d’images portant atteinte à leur… (extrait)