Amendement n° 988 de Mme Paula Forteza sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 août 2021, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un rapport d’évaluation des différents dispositifs de vidéosurveillance utilisés par les forces de sécurité intérieure, au regard notamment du taux d’élucidation des affaires concernées. Ce rapport effectue en outre une mise en perspective au regard du coût de chacun de ces dispositifs, tant en matière d’investissement que de fonctionnement.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander un rapport d’évaluation des différents dispositifs de vidéosurveillance utilisés par les forces de sécurité intérieure : caméras de vidéoprotection, caméras individuelles, caméras aéroportées (drones)… Dans son récent rapport thématique consacré aux polices municipales, la Cour des comptes s’est encore alarmée il y a quelques jours du coût des dispositifs de v… (extrait)