Amendement n° 990 de Mme Paula Forteza à l'article 6 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 6 ter, introduit par amendement, a pour objet de supprimer l’avis de la Commission consultative des polices municipales dans le cadre de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale par le ministre de l’Intérieur. Cette commission, composée de vingt-quatre membres représentants l’ensemble des acteurs concernés (maires, représentants de l’État, … (extrait)