Amendement n° 993 de M. François Jolivet à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ».

L'exposé des motifs

Les faits montrent que les forces de l'ordre, les pompiers, les personnels soignants sont victimes de guet-apens destinés à porter atteinte à leur intégrité physique. Les faits sont durs, parce qu'ils révèlent l'usage de mortiers d'artifice comme armes par destination, qui projettent des éléments à très haute température qui peuvent blesser ou brûler. Ces actes sont constitutifs d'une mise en dang… (extrait)