Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, cette expérimentation est étendue aux communes employant au moins cinq agents de police municipale. »
La présente proposition de loi limite le cadre juridique de l’expérimentation annoncée par le Premier ministre lors de son discours à Nice, le 25 juillet, en créant une iniquité majeure entre les polices municipales exerçant en zone urbaine et en zone péri-urbaine ou semi-rurale, puisque cette disposition ne permettra demain qu’aux communes bénéficiant d’une police municipale de plus de 20 agents.… (extrait)