Amendement n° 995 de Mme Paula Forteza à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 24. L’image des policiers est déjà protégée par l’article 226-1 du code pénal. La circulaire n°2008-8433.D précise la protection dont bénéficie le policier de son image : « Comme tout citoyen, le policier est protégé par l’article 226-1 du code pénal qui interdit la captation, l’enregistrement et la transmission, sans le consentement de l’intéressé,… (extrait)