Amendement n° 1002 de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contrôle des polices municipales et de leurs actions. Ce rapport s’attache notamment à proposer un mécanisme de contrôle indépendant des polices municipales et intercommunales.

L'exposé des motifs

Depuis le début des années 2000, la police municipale a vu ses effectifs, ses moyens et ses pouvoirs croitre de manière importante et continue. De nombreux élus sont poussés à développer leurs polices municipales pour répondre à la demande accrue des citoyens en matière de sécurité . Ainsi, d'une nouvelle forme de police de proximité, d'aide aux personnes, proche des demandes des administrés, la p… (extrait)