Non soutenu.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement territorial des polices municipales et intercommunales ainsi que de leurs compétences. Ce rapport contient notamment une étude d’impact évaluant les conséquences de ce développement sur notre modèle territorialisé de sécurité publique à moyen et long terme.
Depuis le début des années 2000, la police municipale a vu ses effectifs, ses moyens et ses pouvoirs croitre de manière importante et continue. Ainsi, d’une nouvelle forme de police de proximité, d’aide aux personnes, proche des demandes des administrés, la police municipale tend à devenir peu à peu une force explicite de lutte contre la petite délinquance, pouvant même être mobilisé lors de crise… (extrait)