Rejeté.
À la première phrase de l’article L. 512-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut être conclue, à la demande de l’ensemble des maires concernés, » sont remplacés par les mots : « doit être conclue ».
La présente proposition de loi prévoit, en expérimentation sur trois ans, une extension des pouvoirs des policiers municipaux tant en matière de police judiciaire que de police administrative. De plus, en encourageant la mise à dispositions d'agents de police municipale par les intercommunalités à leurs communes membres, elle ouvre la voie à une généralisation des polices intercommunales, notammen… (extrait)