Amendement n° 1013 de M. François Jolivet à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « , un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent du groupe de protection et de sécurité des réseaux ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un agent du groupe de protection et de sécurité des réseaux de porter son arme en dehors de ses heures de service dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’Intérieur, sans que cela ne lui soit opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public.