Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - En dehors des cas prévus à l’article 226-1 du code pénal, un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement de son image ou de ses propos. « Un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne peut procéder à une interpellation pour retirer le matériel, détruire l’enregistrement ou le support d’enregistrement tels que mentionnés au premier alinéa d… (extrait)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe fixé par la circulaire n°2008-8433-D. Un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne peut s’opposer, dans le cadre de ses fonctions, à ce qu’un enregistrement d’images ou de sons soit réalisé. La circulaire précise que : « La liberté de l’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un simple particulier, p… (extrait)