Amendement n° 1015 de M. François Jolivet à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : «, un agent de la police municipale, un garde champêtre ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un agent de la police municipale et un garde champêtre de porter son arme en dehors de ses heures de service dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’Intérieur, sans que cela ne lui soit opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public.