Amendement n° 1018 de M. François Jolivet à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « un militaire de la gendarmerie nationale, un agent des douanes, un agent de la police municipale, un garde champêtre, un agent de la sûreté ferroviaire, un agent du groupe de protection et de sécurité des réseaux ou un agent de l’Office français de la biodiversité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un agent des douanes, un agent de la police municipale, un garde champêtre, un agent de la sûreté ferroviaire, un agent du groupe de protection et de sécurité des réseaux ou un agent de l'Office français de la biodiversité de porter son arme en dehors de ses heures de service dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’Intérieur, sans … (extrait)