Rejeté.
L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, à compter de la promulgation de la présente loi, permettre aux agents communaux chargés des missions de police de constater par le biais des procès-verbaux les infractions prévues aux articles R. 633-6, R. 635-8 et R. 644-2 du code pénal. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle génér… (extrait)
Alors que les agents de la police municipale ont le devoir de veiller à ce que les rues de la commune soient bien entretenues et que les différents axes de passage soient sécurisés et dégagés, il n’en est rien pour les ASVP qui sont pour autant chargés des missions de police. Ainsi, cet amendement vise à remédier à cette situation, pour une durée déterminée de deux ans, les ASVP pourront, dès lors… (extrait)