Tombé.
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « - exercice de sévices graves, ou de nature sexuelle ou d’acte de cruauté prévus à l’article 521-1 du code pénal ; « - exercice ou le fait de laisser exercer pour un professionnel, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde prévu à l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime ; ».
L’article 10 de la proposition de loi dresse la liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité, i convient d’y intégrer les infractions constituant des mauvais traitements et actes de cruautés prévues à l’article 521-1 du code pénal et celles sanctionnant le fait d’exercer ou de laisser exercer des mauvais traitements, s’agissant de professionnels dont les ac… (extrait)