Amendement n° 1030 de Mme Souad Zitouni à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , lequel présente notamment l’impact des mesures sur l’autorité judiciaire ».

L'exposé des motifs

Si je ne m'oppose pas à la transmission directe des procès-verbaux relevant une infraction de la police municipale vers le parquet, je ne peux, en tant qu'avocate et en soutien de mes collègues qui ont abordé ce sujet en commission, que témoigner du risque encouru par le Parquet dans le traitement des dossiers dans un délai raisonnable. A ce titre si je suis d'accord avec l'ambition de cette mesur… (extrait)