Amendement n° 1031 de Mme Souad Zitouni à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans les situations de manifestation, d’évènement publics ou en situation d’état d’urgence. »

L'exposé des motifs

Amendement d'appel visant à rappeler que le port d'arme hors service doit impérativement être mieux encadrée, afin d'éviter en amont d'éventuels abus.