Amendement n° 1032 de Mme Souad Zitouni à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les rapports et les procès verbaux sont également adressés simultanément aux contrevenants soit à leur demande, soit à la demande de leur conseil. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que le contrevenant, lorsqu’il est connu, puisse également être destinataire d’une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction, sauf instruction contraire du procureur de la République. Le délai de transmission du procès-verbal sera fixé par décret en Conseil d’Etat.