Amendement n° 1033 de Mme Souad Zitouni à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « encourue », insérer les mots : « ou sur constatation du comportement agressif du contrevenant et de ses antécédents judiciaires. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient compléter la disposition existante en permettant au directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale de pouvoir immobiliser le véhicule du contrevenant sur constatation du comportement agressif du contrevenant et considérant ses antécédents judiciaires.