Amendement n° 1034 de Mme Souad Zitouni à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Une notice explicative de ses droits doit être remise au contrevenant le jour même. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la délivrance d'une note explicative sur les droits du contrevenant, souvent mal informés, lorsque son véhicule est immobilisé en fourrière. Cette notice explicative pourra ainsi lui être remise, l'informant de ses droits, obligations et démarches à effectuer en vue de pouvoir récupérer son véhicule immobilisé.