Amendement n° 1035 de Mme Souad Zitouni à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « remis à la personne sans délai. Les effets personnels, clés du domicile, papier d’identité et tout autre document non utile à l’enquête sont remis à la personne et inventoriés après signature de la personne en cause. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à mieux encadrer à la fois les objets saisis et les effets personnels remis à l'intéressé.