Amendement n° 1036 de Mme Souad Zitouni à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’entreprise qui sous-traite une autre entreprise doit vérifier qu’elle remplisse les mêmes conditions qu’elle pour remplir sa mission, à defaut elle sera solidairement responsable civilement des dommages causés par cette dernière ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement vise à ce qu'une entreprise qui sous-traite une autre entreprise s'assure qu’elle remplisse les mêmes conditions qu’elle pour remplir sa mission, autrement elle sera considérée comme solidairement responsable au civil des dommages causés par cette dernière.